Partie I : Principes Généraux

Chapitre 1 : Dispositions Générales

Article 1 : Objet de la loi

La présente loi a pour objet de définir les principes et les règles visant à assurer la protection, le bien-être et les droits des animaux domestiques sur l'ensemble du territoire national.

Article 2 : Champ d'application

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les animaux domestiques, qu'ils soient de compagnie, d'élevage, de travail ou d'assistance.

Article 3 : Définition des animaux domestiques

Les animaux domestiques sont définis comme des animaux d'espèces traditionnellement détenues par l'homme pour des raisons de compagnie, d'élevage, de travail ou d'assistance, et qui ont fait l'objet d'une domestication.

Article 4 : Principes de protection et de bien-être

Toute personne responsable d'un animal domestique a l'obligation de lui assurer les soins et les conditions de vie nécessaires à son bien-être, conformément aux besoins biologiques et comportementaux de son espèce. Cette obligation inclut notamment la fourniture d'une alimentation adaptée, d'un accès régulier à de l'eau fraîche, d'un abri suffisant, de soins vétérinaires réguliers, et la possibilité d'exprimer ses comportements naturels.

1. Absence de faim, de soif et de malnutrition.
2. Absence de peur et de détresse.
3. Absence de stress physique et thermique.
4. Absence de douleur, de lésions et de maladies.
5. Possibilité pour l'animal d'exprimer les comportements normaux de son espèce.

Article 5 : Interdiction de la maltraitance et de la négligence

Il est interdit de soumettre un animal domestique à des mauvais traitements, à des actes de cruauté ou à des conditions de vie incompatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux.

Chapitre 2 : Droits et Devoirs des Propriétaires

Article 6 : Droits des propriétaires d'animaux domestiques

Les propriétaires d'animaux domestiques ont le droit de :

• • De détenir un animal dans des conditions respectueuses de son bien-être, conformément aux normes en vigueur.

  • De recevoir une information claire et complète sur les besoins spécifiques de l'espèce et de la race de son animal.

  • D'accéder à des services vétérinaires et à des produits de soins de qualité.

  • De bénéficier d'un accompagnement en cas de difficulté liée à la détention de son animal.

  • De prendre des décisions éclairées concernant la fin de vie de son animal.

Justification : Cette formulation élargit la notion de "droits" en y incluant des "libertés", telles que la liberté de choisir les soins pour son animal et de prendre des décisions éclairées concernant sa fin de vie. Elle souligne également le droit à l'accompagnement, ce qui est important pour les propriétaires en difficulté.

Article 7 : Devoirs des propriétaires d'animaux domestiques

Les propriétaires d'animaux domestiques ont les devoirs suivants :

• • Assurer la sécurité physique et psychologique de son animal.

  • Lui fournir une alimentation adaptée, un accès permanent à de l'eau fraîche et un abri confortable.

  • Lui garantir des soins vétérinaires réguliers et adaptés à ses besoins.

  • Lui permettre d'exprimer ses comportements naturels dans la mesure du possible.

  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que son animal ne cause de nuisances ou de dommages à autrui ou à ses biens.

  • Identifier et enregistrer son animal conformément à la réglementation en vigueur.

  • Respecter les réglementations locales relatives à la détention d'animaux (tenue en laisse, réglementation des nuisances, etc.).

  • Suivre une formation initiale et continue sur les soins et le bien-être animal.

• Limitation du nombre d'animaux : Un particulier ne peut détenir plus de 5 animaux de compagnie sans justification valable (par exemple, activité professionnelle liée aux animaux). Tout dépassement de ce seuil doit faire l'objet d'une autorisation administrative délivrée sous conditions.

Justification : Cette reformulation précise les obligations du propriétaire en termes de soins et de sécurité. Elle introduit l'obligation de suivre une formation continue, ce qui est essentiel pour assurer un niveau de connaissances toujours à jour. La limitation du nombre d'animaux est assouplie en permettant des dérogations justifiées.

Article 8 : Identification et enregistrement

Tout propriétaire d'un animal domestique doit faire identifier son animal de manière individuelle et inaliénable par une méthode de la puce électronique. L'identification doit être réalisée par un vétérinaire et enregistrée dans une base de données nationale accessible aux services vétérinaires, aux refuges et aux forces de l'ordre.

Les données suivantes doivent obligatoirement figurer dans le registre :

• Espèce et race de l'animal

• Numéro d'identification unique

• Date de naissance approximative

• Caractéristiques physiques distinctives (si applicables)

• Coordonnées du propriétaire (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)

Justification :

Cette formulation précise les méthodes d'identification, les données à enregistrer et l'accès à la base de données. Elle renforce ainsi la sécurité et l'efficacité du système d'identification.

Article 9 : Responsabilité en cas de dommages

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par cet animal à des tiers, qu'il s'agisse de personnes ou de biens. Cette responsabilité couvre notamment les morsures, les griffures, les dégradations matérielles et les nuisances sonores.

Le propriétaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout comportement dangereux de son animal, telles que :

• Une éducation adaptée à l'espèce et à l'âge de l'animal

• L'utilisation d'une laisse et d'une muselière adaptées à son animal lorsque la loi l'exige ou lorsque la situation l'impose. Il doit également évaluer le caractère de son animal et adapter les moyens de contention en conséquence. Le choix du matériel doit être adapté à la taille et à la force de l'animal, et assurer sa sécurité et celle des autres.

• La surveillance de son animal, particulièrement dans les lieux publics

La responsabilité du propriétaire peut être engagée même en l'absence de faute de sa part, sauf en cas de force majeure.

Justification :

Cette reformulation précise les types de dommages couverts, les mesures de prévention à prendre et les cas d'exonération de responsabilité. Elle renforce ainsi la protection des tiers et incite les propriétaires à agir de manière responsable.

Article 10 : Formation et sensibilisation des propriétaires

Afin de garantir le bien-être des animaux domestiques, il est institué un dispositif de formation et de sensibilisation à destination de tous les propriétaires d'animaux, et plus particulièrement des nouveaux acquéreurs.

Ces programmes de formation porteront notamment sur :

• Les besoins physiologiques et comportementaux des différentes espèces d'animaux domestiques

• Les soins de base (alimentation, hygiène, santé)

• La socialisation et l'éducation de l'animal

• La prévention des problèmes de comportement et de santé

• Les démarches à suivre en cas d'abandon ou de perte

Ces formations pourront être dispensées sous diverses formes et seront accessibles gratuitement ou à un coût modéré.

L'État, en collaboration avec les associations de protection animale et les professionnels du secteur vétérinaire, mettra en place les moyens nécessaires pour assurer la diffusion de ces programmes et leur évaluation régulière.

Justification :

Cette reformulation précise le public cible, le contenu des formations et les modalités de mise en œuvre. Elle souligne l'importance d'une approche pédagogique adaptée et accessible à tous.

Partie II : Identification et Enregistrement

Article 11 : Identification obligatoire et contenu des informations

Tout animal domestique, défini comme tout animal tenu en captivité à des fins de compagnie ou d'ornement, doit être identifié de manière unique et permanente par une puce électronique conforme à la réglementation européenne. Cette identification doit être réalisée par un vétérinaire agréé avant l'âge de six mois ou dans un délai de deux mois suivant son acquisition.

Les données suivantes doivent être enregistrées sur la puce et dans une base de données nationale sécurisée, accessible uniquement aux autorités compétentes et aux professionnels habilités :

• Un numéro d'identification unique : Alphanumérique et infalsifiable.

• Les coordonnées du propriétaire : Nom, prénom, adresse complète et coordonnées téléphoniques.

• Les caractéristiques de l'animal : Date de naissance estimée, sexe, espèce, race, et toute caractéristique physique distinctive.

• Le carnet de santé : Informations relatives aux vaccinations obligatoires et aux traitements médicaux essentiels, ainsi que les dates de réalisation.

Le traitement de ces données doit être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités techniques d'enregistrement, de conservation (fixée à [durée]) et de transmission de ces données seront définies par décret en Conseil d'État.

Tout changement de propriétaire, d'adresse ou de toute autre information pertinente doit être déclaré à un vétérinaire agréé dans un délai d'un mois et mis à jour dans la base de données.

Les propriétaires d'animaux non identifiés ou dont les informations ne sont pas à jour s'exposent à une contravention de 4eme classe et à des mesures complémentaires telles que la confiscation temporaire de l'animal.

Partie III : Conditions de Détention et de Bien-Être

Chapitre 1 : Normes Générales de Détention

Article 18 : Conditions minimales de détention

Tout animal domestique doit être détenu dans des conditions garantissant son bien-être physique et mental. Ces conditions incluent :

1. Un espace suffisant pour permettre à l'animal de se déplacer librement et d'adopter des comportements naturels.

2. Un abri adéquat, propre, et protégé des intempéries et des températures extrêmes.

3. Un accès permanent à de l'eau potable et à une alimentation appropriée à son espèce, son âge et son état de santé.

4. Une interaction sociale adéquate, soit avec d'autres animaux, soit avec des humains, en fonction des besoins de l'espèce.

Article 19 : Normes d'hygiène et de santé

Les propriétaires doivent maintenir un environnement hygiénique pour leurs animaux domestiques, ce qui inclut :

1. Le nettoyage régulier des espaces de vie de l'animal.

2. La gestion adéquate des déchets et excréments pour prévenir les maladies et infections.

3. La fourniture de soins vétérinaires réguliers et en cas de besoin pour prévenir et traiter les maladies.

Article 20 : Enrichissement de l'environnement

Les propriétaires doivent fournir des opportunités d'enrichissement pour leurs animaux domestiques, incluant des jouets, des activités et des stimuli qui répondent aux besoins comportementaux de l'espèce et préviennent l'ennui et le stress.

Article 21 : Exercice physique

Les animaux domestiques doivent bénéficier d'un exercice physique quotidien approprié à leur espèce, âge, et état de santé. Les propriétaires doivent s'assurer que leurs animaux ont suffisamment d'espace et de temps pour se déplacer et jouer librement.

Article 22 : Surveillance et protection

Les propriétaires doivent surveiller régulièrement leurs animaux domestiques pour s'assurer de leur bien-être. Les animaux ne doivent pas être laissés sans surveillance pendant de longues périodes, sauf s'ils disposent d'un environnement sécurisé et adapté à leurs besoins.

Article 23 : Sanctions pour non-respect des normes de détention

Tout propriétaire ne respectant pas les normes générales de détention est passible des sanctions suivantes :

1. Contravention de 3ème classe : Une amende forfaitaire de 68 euros pouvant être majorée à 180 euros en cas de non-paiement dans les délais impartis.

2. Contravention de 4ème classe en cas de récidive : Une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les délais impartis.

3. En cas de non-respect grave ou répété, les autorités compétentes peuvent ordonner la confiscation de l'animal pour assurer son bien-être et sa sécurité. Les autorités compétentes sont définies comme suit : a. Les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). b. Les vétérinaires inspecteurs habilités par l'État. c. Les forces de l'ordre, incluant la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale. d. Les agents de la Société Protectrice des Animaux (SPA) et autres associations de protection animale reconnues d'utilité publique et habilitées à intervenir en vertu de conventions avec les autorités publiques.

• Chapitre 2 : Conditions de Bien-Être

Article 24 : Accès à des soins vétérinaires

Les propriétaires d'animaux domestiques doivent s'assurer que leurs animaux ont accès à des soins vétérinaires réguliers et en cas de besoin. Cela inclut les vaccinations, les traitements contre les parasites, et les soins médicaux d'urgence.

Article 25 : Alimentation équilibrée

Les animaux domestiques doivent recevoir une alimentation équilibrée et adaptée à leur espèce, leur âge, leur taille et leur état de santé. Les propriétaires doivent éviter les excès ou les carences alimentaires.

Article 26 : Bien-être psychologique

Les propriétaires doivent veiller à ce que les animaux domestiques bénéficient d'un environnement qui soutient leur bien-être psychologique, en fournissant des interactions sociales, des jouets et des activités qui stimulent leur esprit.

Article 27 : Prévention de la souffrance

Les propriétaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la souffrance des animaux domestiques. Cela inclut la reconnaissance des signes de douleur et de maladie, et la prise de mesures appropriées pour les traiter rapidement.

Article 28 : Conditions de détention pendant l'absence du propriétaire

Les propriétaires doivent s'assurer que leurs animaux domestiques disposent de conditions de détention appropriées lorsqu'ils sont absents. Cela inclut des arrangements pour la nourriture, l'eau, l'exercice et les soins médicaux nécessaires.

Article 29 : Régulation de la reproduction

Les propriétaires doivent veiller à une reproduction contrôlée de leurs animaux domestiques, en particulier pour éviter la surpopulation et les abandons. Les stérilisations et castrations doivent être effectuées par des vétérinaires agréés.

Article 30 : Sanctions pour non-respect des conditions de bien-être

Tout propriétaire ne respectant pas les conditions de bien-être des animaux domestiques est passible des sanctions suivantes :

1. Contravention de 3ème classe : Une amende forfaitaire de 68 euros pouvant être majorée à 180 euros en cas de non-paiement dans les délais impartis.

2. Contravention de 4ème classe en cas de récidive : Une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les délais impartis.

3. En cas de non-respect grave ou répété, les autorités compétentes peuvent ordonner la confiscation de l'animal pour assurer son bien-être et sa sécurité. Les autorités compétentes sont définies comme suit : a. Les agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). b. Les vétérinaires inspecteurs habilités par l'État. c. Les forces de l'ordre, incluant la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale. d. Les agents de la Société Protectrice des Animaux (SPA) et autres associations de protection animale reconnues d'utilité publique et habilitées à intervenir en vertu de conventions avec les autorités publiques.

Partie IV : Élevage et Reproduction

Chapitre 1 : Normes d'Élevage

Article 31 : Conditions minimales d'élevage

Les éleveurs doivent fournir des conditions de vie adéquates pour les animaux, incluant des espaces suffisants, des conditions d'hygiène appropriées, une alimentation équilibrée et un accès régulier à des soins vétérinaires.

Article 32 : Soins vétérinaires et surveillance sanitaire

Les éleveurs doivent garantir des soins vétérinaires réguliers et une surveillance sanitaire stricte pour prévenir les maladies et traiter rapidement tout problème de santé.

Article 33 : Formation des éleveurs

Les éleveurs doivent suivre une formation initiale et continue sur les bonnes pratiques d'élevage, incluant les aspects de santé animale, de génétique, et de bien-être.

Article 34 : Enrichissement de l'environnement d'élevage

Les éleveurs doivent fournir un environnement enrichi pour les animaux, incluant des activités et des stimulations appropriées pour chaque espèce.

Article 35 : Reproduction contrôlée et éthique

Les éleveurs doivent appliquer des pratiques de reproduction éthiques, incluant la sélection d'animaux en bonne santé et exempts de maladies génétiques pour la reproduction.

Article 36 : Traçabilité et enregistrement des animaux d'élevage

Les éleveurs doivent tenir des registres détaillés des animaux en élevage, incluant les informations sur la reproduction, la santé, et les soins vétérinaires.

Article 37 : Sanctions pour non-respect des normes d'élevage

Les éleveurs ne respectant pas les normes d'élevage sont passibles de sanctions, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de leur licence d'élevage.

Article 38 : Attribution des affixes et rôle des clubs de race

1. L'attribution des affixes pour les éleveurs de chiens et de chats est régie respectivement par la Société Centrale Canine (SCC) et la Fédération Féline Française (FFF).

2. Les clubs de race jouent un rôle consultatif dans l'attribution des affixes et veillent à ce que les éleveurs respectent les standards de la race et les bonnes pratiques d'élevage.

3. Les affixes doivent être enregistrés dans les bases de données officielles de la SCC et de la FFF.

Chapitre 2 : Reproduction Contrôlée

Article 39 : Obligations générales de reproduction contrôlée

1. Seuls les animaux testés et exempts de maladies génétiques peuvent être utilisés pour la reproduction.

2. La confirmation basée uniquement sur le physique ne constitue pas une autorisation de reproduction.

3. Les animaux présentant des traits d'hypertype ne doivent pas être utilisés pour la reproduction.

4. Les particuliers ne peuvent pas faire reproduire leurs animaux sans passer par un éleveur professionnel agréé.

Article 40 : Âge et conditions de reproduction

1. Les animaux doivent avoir atteint un âge minimum pour être utilisés à des fins de reproduction.

2. Les animaux doivent être en bonne santé et exempts de maladies transmissibles ou génétiques pour être autorisés à se reproduire.

Article 41 : Contrôle vétérinaire préalable à la reproduction

1. Un examen vétérinaire complet doit être effectué avant chaque cycle de reproduction pour vérifier l'état de santé général.

2. Les résultats des examens vétérinaires doivent être consignés dans un registre officiel.

Article 42 : Registre de reproduction

1. Un registre de reproduction doit être tenu par les éleveurs professionnels, incluant des informations détaillées sur les animaux reproducteurs, les résultats des tests génétiques, les contrôles vétérinaires et les descendants.

2. Ce registre doit être accessible aux autorités compétentes pour vérification.

Article 43 : Stérilisation obligatoire en cas de non-reproduction contrôlée

1. Les animaux ne répondant pas aux critères de santé génétique ou présentant des anomalies graves doivent être stérilisés pour empêcher toute reproduction future.

2. Les propriétaires d'animaux non conformes doivent se conformer à cette obligation sous peine de sanctions.

Article 44 : Éducation et sensibilisation des éleveurs

1. Les éleveurs professionnels doivent suivre des programmes de formation continue sur les bonnes pratiques de reproduction, la génétique et les soins vétérinaires.

2. Des campagnes de sensibilisation doivent être organisées pour informer le public des risques liés à la reproduction non contrôlée et des avantages de la stérilisation.

Article 45 : Sanctions pour non-respect des normes de reproduction contrôlée

1. Toute personne ou entité ne respectant pas les normes de reproduction contrôlée est passible des sanctions suivantes :

   • Amende de 5 000 à 10 000 euros.

   • Interdiction temporaire ou permanente de posséder ou d'élever des animaux.

   • Obligation de stériliser les animaux non conformes.

Chapitre 3 : Protection des Races Menacées

Article 46 : Identification des races menacées

Les races d'animaux domestiques menacées doivent être identifiées et inscrites sur une liste officielle tenue par les autorités compétentes.

Article 47 : Programme de conservation des races menacées

Des programmes de conservation doivent être mis en place pour protéger et préserver les races menacées, incluant des mesures de reproduction contrôlée, des réserves génétiques et des initiatives de sensibilisation publique.

Article 48 : Formation des éleveurs de races menacées

Les éleveurs de races menacées doivent suivre une formation spécifique sur les techniques de conservation et de reproduction des races menacées.

Article 49 : Suivi et évaluation des populations de races menacées

Les autorités compétentes doivent effectuer un suivi régulier et une évaluation des populations de races menacées pour ajuster les programmes de conservation en fonction des besoins.

Article 50 : Collaboration internationale

La collaboration internationale avec des organisations et des programmes de conservation est encouragée pour partager des ressources, des connaissances et des meilleures pratiques.

Article 51 : Protection juridique des races menacées

Les races menacées bénéficient d'une protection juridique spécifique, incluant des mesures de contrôle de la reproduction, des interdictions d'exportation et des programmes de soutien financier.

Article 52 : Sanctions pour non-respect des mesures de protection des races menacées

Toute personne ou entité ne respectant pas les mesures de protection des races menacées est passible des sanctions suivantes :

• Amende de 5 000 à 15 000 euros.

• Interdiction temporaire ou permanente de posséder ou d'élever des animaux de races menacées.

• Obligation de participer à des programmes de conservation.

Chapitre 4 : Encouragement des Bonnes Pratiques d'Élevage

Article 53 : Définition des bonnes pratiques d'élevage

Les bonnes pratiques d'élevage incluent le respect des normes de bien-être animal, l'application des techniques de reproduction éthique, et la gestion responsable des élevages.

Article 54 : Certification des élevages

Les élevages respectant les bonnes pratiques peuvent obtenir une certification officielle, attestant de leur engagement envers des pratiques éthiques et responsables.

Article 55 : Incitations financières pour les bonnes pratiques d'élevage

Des incitations financières, telles que des subventions et des réductions fiscales, doivent être offertes aux éleveurs respectant les bonnes pratiques d'élevage.

Article 56 : Formation continue des éleveurs

Les éleveurs doivent suivre des programmes de formation continue pour rester informés des avancées scientifiques, des nouvelles techniques de reproduction, et des bonnes pratiques d'élevage.

Article 57 : Campagnes de sensibilisation publique

Des campagnes de sensibilisation doivent être organisées pour informer le public des bonnes pratiques d'élevage et promouvoir l'adoption de pratiques éthiques par les éleveurs.

Article 58 : Audit et évaluation des pratiques d'élevage

Les élevages doivent être soumis à des audits réguliers pour évaluer leur conformité aux bonnes pratiques d'élevage. Les résultats des audits doivent être publiés et accessibles au public.

Article 59 : Sanctions pour non-respect des bonnes pratiques d'élevage

Les éleveurs ne respectant pas les bonnes pratiques d'élevage sont passibles des sanctions suivantes :

• Amende de 3 000 à 10 000 euros.

• Retrait de la certification officielle.

• Suspension ou retrait de la licence d'élevage.

Partie V : Adoption, Abandon et Réhabilitation

Chapitre 1 : Procédures d'Adoption

Article 59 : Conditions d'adoption

Les conditions d'adoption des animaux domestiques incluent :

1. Une vérification de l'identité et de l'adresse du futur propriétaire.

2. Une évaluation de la capacité du futur propriétaire à prendre soin de l'animal, incluant des informations sur l'environnement domestique, la disponibilité de temps, et les ressources financières.

3. La signature d'un contrat d'adoption spécifiant les responsabilités du propriétaire et les conditions de détention de l'animal.

Article 60 : Informations et conseils pré-adoption

Les refuges et associations doivent fournir aux futurs propriétaires des informations détaillées sur les besoins spécifiques de l'animal qu'ils souhaitent adopter, incluant les soins, l'alimentation, les exercices et les besoins médicaux. Des conseils post-adoption doivent également être disponibles pour aider à l'intégration de l'animal dans son nouveau foyer.

Article 61 : Période d'essai d'adoption

Une période d'essai d'adoption de 30 jours doit être offerte, permettant au futur propriétaire et à l'animal de s'adapter mutuellement. Si l'adoption ne réussit pas pendant cette période, l'animal peut être retourné au refuge ou à l'association sans pénalité.

Article 62 : Enregistrement de l'adoption

Toutes les adoptions doivent être enregistrées dans une base de données nationale, incluant les informations sur le propriétaire, l'animal adopté et la date de l'adoption.

Chapitre 2 : Sanctions en Cas d'Abandon

Article 63 : Définition de l'abandon

L'abandon d'un animal domestique est défini comme le fait de se séparer volontairement et définitivement de l'animal sans en confier la garde à une personne ou une organisation compétente pour en prendre soin.

Article 64 : Sanctions pour abandon d'un animal domestique

Tout propriétaire abandonnant un animal domestique est passible des sanctions suivantes :

1. Contravention de 5ème classe : Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. En cas de récidive, cette amende peut être portée à 3 000 euros.

2. Travail d'intérêt général : Obligation de réaliser des travaux d'intérêt général au sein de refuges ou d'associations de protection animale pour une durée déterminée par les autorités compétentes.

3. Confiscation et interdiction de détention : Les autorités compétentes peuvent ordonner la confiscation de tout autre animal détenu par la personne et interdire à cette dernière de posséder un animal pendant une période déterminée.

Chapitre 3 : Réhabilitation et Réintégration des Animaux

Article 65 : Programmes de réhabilitation des animaux abandonnés ou maltraités

Des programmes de réhabilitation doivent être mis en place pour les animaux abandonnés ou maltraités, incluant des soins vétérinaires, de la rééducation comportementale et de la socialisation.

Les modalités de ces programmes sont définies par décret.

Article 66 : Centres de réhabilitation spécialisés

Des centres de réhabilitation spécialisés doivent être créés ou soutenus pour accueillir et soigner les animaux ayant subi des traumatismes sévères ou nécessitant des soins prolongés avant d'être réadoptés.

Article 67 : Suivi post-réhabilitation

Un suivi régulier doit être effectué pour les animaux réhabilités et réadoptés, incluant des visites à domicile et des consultations vétérinaires, pour assurer leur bien-être continu.

Chapitre 4 : Encouragement de l’Adoption Responsable

Article 68 : Campagnes de sensibilisation à l'adoption responsable

Le gouvernement, en collaboration avec les associations de protection animale, doit organiser des campagnes de sensibilisation pour promouvoir l'adoption responsable et informer le public des avantages de l'adoption par rapport à l'achat d'animaux.

Article 69 : Incitations à l'adoption

Des incitations financières, telles que des réductions fiscales ou des subventions pour les soins vétérinaires, doivent être offertes aux personnes adoptant des animaux de refuges ou d'associations de protection animale.

Les modalités et les montants des incitations sont définis par décret.

Article 70 : Partenariats avec les entreprises

Le gouvernement doit encourager les partenariats avec les entreprises pour promouvoir l'adoption responsable, incluant des programmes d'adoption en milieu de travail, des journées de sensibilisation et des contributions financières aux refuges.

Article 71 : Évaluation des pratiques d'adoption

Les refuges et associations doivent régulièrement évaluer et améliorer leurs pratiques d'adoption pour s'assurer qu'elles répondent aux besoins des animaux et des adoptants, et pour maximiser le taux de succès des adoptions.

Partie VI : Transport des Animaux Domestiques

Chapitre 1 : Normes de Transport

Article 72 : Conditions générales de transport

Les animaux domestiques doivent être transportés dans des conditions garantissant leur bien-être, leur sécurité et leur confort. Cela inclut :

1. Un espace suffisant pour permettre à l'animal de se tenir debout, se retourner et s'allonger.

2. Une ventilation adéquate pour assurer une bonne circulation de l'air.

3. La protection contre les intempéries, les températures extrêmes et les variations climatiques.

Les modalités précises des conditions de transport sont définies par décret.

Article 73 : Durée maximale de transport

La durée maximale de transport pour les animaux domestiques ne doit pas dépasser 8 heures consécutives. Des pauses régulières doivent être prévues pour permettre aux animaux de se reposer, de boire et, le cas échéant, de se nourrir.

Article 74 : Transporteurs agréés

Le transport des animaux domestiques à des fins commerciales ou professionnelles doit être effectué par des transporteurs agréés, formés aux bonnes pratiques de transport des animaux et disposant des équipements adéquats.

Les modalités d'agrément des transporteurs sont définies par décret.

Article 75 : Enregistrement des transports

Les transporteurs doivent tenir un registre détaillant chaque transport d'animaux domestiques, incluant les informations sur l'origine, la destination, les espèces transportées, le nombre d'animaux et la durée du transport. Ce registre doit être accessible aux autorités compétentes pour inspection.

Chapitre 2 : Sécurité lors du Transport

Article 76 : Sécurité des animaux pendant le transport

Les animaux doivent être transportés de manière à prévenir les blessures, les fuites et les accidents. Cela inclut l'utilisation de cages, de caisses ou d'autres dispositifs sécurisés et adaptés à l'espèce et à la taille de l'animal.

Article 77 : Formation des conducteurs et du personnel

Tous les conducteurs et le personnel impliqués dans le transport des animaux domestiques doivent recevoir une formation spécifique sur le bien-être animal, les techniques de manipulation sécurisée et les procédures d'urgence.

Les modalités de la formation sont définies par décret.

Article 78 : Protocoles d'urgence

Des protocoles d'urgence doivent être établis pour faire face aux situations imprévues telles que les accidents de la route, les problèmes de santé des animaux ou les conditions climatiques extrêmes. Les conducteurs doivent être formés à ces protocoles et disposer de l'équipement nécessaire pour y répondre.

Article 79 : Inspection et contrôle

Les autorités compétentes doivent effectuer des inspections régulières des véhicules de transport et des installations pour s'assurer de la conformité aux normes de sécurité et de bien-être animal. Les transporteurs doivent se conformer aux directives des inspecteurs.

Article 80 : Sanctions pour non-respect des normes de transport et de sécurité

Tout transporteur ne respectant pas les normes de transport et de sécurité des animaux domestiques est passible des sanctions suivantes :

1. Contravention de 4ème classe : Une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les délais impartis.

2. Contravention de 5ème classe en cas de récidive : Une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. En cas de récidive, cette amende peut être portée à 3 000 euros.

3. En cas de non-respect grave ou répété, les autorités compétentes peuvent suspendre ou révoquer l'agrément du transporteur.

Les modalités des sanctions et des processus d'appel sont définies par décret.

Partie VII : Protection Juridique et Responsabilité

Chapitre 1 : Droits des Animaux

Article 81 : Reconnaissance des droits des animaux

Les animaux domestiques sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité. Ils ont droit à des conditions de vie respectant leurs besoins biologiques, physiologiques et comportementaux.

Article 82 : Droits à la protection et aux soins

Les animaux domestiques ont droit à une protection contre la maltraitance, la négligence et les actes de cruauté. Ils doivent recevoir des soins appropriés pour maintenir leur santé et leur bien-être.

Article 83 : Droits à la liberté de mouvement et à l'expression des comportements naturels

Les animaux domestiques ont le droit de se déplacer librement dans un espace approprié et d'exprimer leurs comportements naturels. Ils ne doivent pas être confinés de manière inappropriée ou prolongée.

Chapitre 2 : Sanctions en Cas de Maltraitance

Article 84 : Définition de la maltraitance animale

La maltraitance animale est tout acte, omission ou négligence causant ou susceptible de causer des souffrances physiques ou psychologiques à un animal. Sont notamment considérés comme actes de maltraitance :

• Les actes de cruauté: coups, blessures, mutilations, brûlures, privations de nourriture, d'eau, ou de soins vétérinaires, maintien en milieu insalubre, abandon, sévices sexuels, travail excessif, utilisation dans des combats, expérimentation non autorisée.

• Les actes de négligence grave: tout manquement délibéré aux besoins fondamentaux de l'animal, tels que la protection contre les intempéries, l'accès à un espace suffisant et adapté, ou la stimulation sociale pour les espèces qui en ont besoin.

Article 85 : Sanctions pour maltraitance animale

Quiconque commet un acte de maltraitance animale tel que défini à l'article 84 est puni des peines suivantes :

• Peines principales:

  • Une amende d'un montant de 15 000 € à 45 000 € (pour aligner les sanctions sur d'autres délits environnementaux).

  • Une peine d'emprisonnement d'une durée de 3 mois à 2 ans.

• Peines complémentaires obligatoires:

  • Confiscation de l'animal: L'animal faisant l'objet de maltraitance est confisqué et placé dans un refuge ou une association de protection animale agréée.

  • Interdiction de détenir des animaux: Le tribunal peut prononcer une interdiction de détenir tout animal, domestique ou sauvage, pour une durée déterminée, pouvant aller jusqu'à une interdiction à vie.

  • Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la protection animale: Le condamné est tenu de suivre un stage de sensibilisation dispensé par un organisme agréé.

• Peines complémentaires facultatives:

  • Travaux d'intérêt général: Le tribunal peut ordonner au condamné d'effectuer des travaux d'intérêt général au sein d'un refuge ou d'une association de protection animale.

  • Suivi psychologique: Le tribunal peut ordonner au condamné de suivre un traitement psychologique.

  • Publication du jugement: Le tribunal peut ordonner la publication d'extraits du jugement dans un ou plusieurs journaux locaux ou régionaux.

  • Indemnisation de la victime animale: Le condamné peut être condamné à verser une indemnité à l'association de protection animale ayant pris en charge l'animal ou à l'État pour le préjudice causé à l'animal.

Les peines sont majorées du double lorsque les faits sont commis :

• Sur un animal d'espèce protégée au titre de la réglementation européenne ou nationale.

• En réunion ou par une personne dépositaire de l'autorité parentale.

• En présence d'un ou plusieurs mineurs

• Avec cruauté ou torture.

• Sur plusieurs animaux.

• Par une personne ayant déjà été condamnée pour des faits similaires.

Dans les cas les plus graves, le tribunal peut prononcer une peine d'interdiction définitive du territoire national.

Article 87 : Obligations du prévenu

Outre les sanctions pénales encourues, le prévenu est tenu de suivre un programme de rééducation axé sur la compréhension des besoins physiologiques et psychologiques des animaux, ainsi que sur l'acquisition de compétences en matière de bien-être animal. Ce programme comprendra notamment des modules théoriques et pratiques, et pourra être dispensé par des professionnels qualifiés. En complément, le prévenu pourra être assigné à des travaux d'intérêt général au sein d'un refuge ou d'une association de protection animale, sous la supervision d'un responsable. Une évaluation psychologique approfondie sera réalisée afin d'identifier les éventuelles causes sous-jacentes aux actes de maltraitance et de proposer un accompagnement thérapeutique adapté, si nécessaire.

Article 88 : Déchéance des droits

En cas de maltraitance avérée, le prévenu peut être déchu du droit de détenir des animaux pour une durée déterminée ou à vie, en fonction de la gravité des faits et de la récidive. Cette interdiction peut également s'étendre à l'exercice de toute activité professionnelle en lien avec les animaux. Un registre national des personnes interdites sera mis en place afin de prévenir toute récidive et de protéger les animaux. Toutefois, une procédure de réhabilitation pourra être envisagée, sous certaines conditions, pour les personnes ayant démontré une réelle évolution et un engagement durable en faveur de la protection animale.

Article 89 : Signalement et enquête

Le signalement de tout acte de maltraitance animale est obligatoire. Les autorités compétentes sont tenues d'enquêter promptement et efficacement sur chaque signalement. La protection des témoins est garantie.

Chapitre 3 : Responsabilité Civile et Assurance

Article 90 : Responsabilité civile des propriétaires d'animaux domestiques

Le propriétaire d'un animal domestique est civilement responsable des dommages causés par cet animal à des tiers, qu'il s'agisse de personnes ou de biens, sauf s'il prouve l'existence d'un cas de force majeure ayant directement causé le dommage, ou la faute exclusive de la victime. La responsabilité du propriétaire peut être engagée même en l'absence de faute de sa part, selon le principe de la responsabilité du fait des choses. Toute personne ayant la garde de l'animal est solidairement responsable avec le propriétaire. Aux fins du présent article, on entend par "animal domestique" tout animal vivant habituellement auprès de l'homme.

Article 91 : Assurance pour animaux domestiques

Tout propriétaire d'un animal domestique est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés par son animal à des tiers. Le décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente disposition, notamment les animaux concernés, les garanties minimales obligatoires et les sanctions applicables en cas de non-respect.

Article 92 : Informations et obligations des compagnies d'assurance

Les compagnies d'assurance doivent fournir aux propriétaires d'animaux domestiques, de manière claire, concise et compréhensible, toutes les informations nécessaires à la souscription et à la compréhension de leur contrat d'assurance responsabilité civile. Ces informations doivent notamment porter sur les garanties souscrites, les exclusions, les franchises, les modalités de déclaration de sinistre et les démarches à suivre en cas de sinistre. Les compagnies d'assurance doivent également informer les assurés sur les mesures préventives à prendre pour réduire les risques liés à la possession d'un animal domestique.

Article 93 : Sanctions pour non-respect des obligations d'assurance

Tout propriétaire d'un animal domestique qui ne souscrit pas l'assurance responsabilité civile prévue à l'article 91 est puni d'une contravention de quatrième classe.

L'amende encourue est fixée à 135 euros, pouvant être majorée du double en cas de non-paiement dans le délai imparti.

En outre, le contrevenant est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de condamnation. En cas de non-paiement, les dispositions de l'article 749 du Code de procédure pénale concernant l'exécution des peines pécuniaires peuvent être appliquées.

Partie VIII : Activités Commerciales et Loisirs

Chapitre 1 : Vente et Commerce

Article 94 : Conditions de vente des animaux domestiques

Toute vente d'animaux domestiques doit se conformer aux conditions suivantes :

1. Identification obligatoire : Tous les animaux doivent être identifiés par une puce électronique avant la vente.

2. Information au futur propriétaire : Les vendeurs doivent fournir des informations détaillées sur les besoins spécifiques de l'animal, y compris les soins, l'alimentation, et les exigences en matière de santé.

3. Contrat de vente : Un contrat de vente détaillant les responsabilités du vendeur et de l'acheteur doit être signé par les deux parties.

Article 95 : Interdiction de vente dans les lieux publics

La vente d'animaux domestiques dans les lieux publics tels que les marchés, les foires et les bords de route est interdite.

Article 96 : Agrément des établissements de vente

Les établissements vendant des animaux domestiques doivent obtenir un agrément délivré par les autorités compétentes. Cet agrément est soumis à des inspections régulières pour vérifier le respect des normes de bien-être animal.

Chapitre 2 : Publicité et Marketing

Article 97 : Réglementation de la publicité pour la vente d'animaux domestiques

Toute publicité pour la vente d'animaux domestiques doit inclure des informations précises sur l'animal, y compris son âge, sa race, son état de santé et ses besoins spécifiques. Les publicités doivent également mentionner l'obligation d'identification par puce électronique.

Article 98 : Interdiction des publicités trompeuses

Les publicités trompeuses ou mensongères concernant la vente d'animaux domestiques sont interdites. Les vendeurs doivent fournir des informations véridiques et complètes sur les animaux proposés à la vente.

Chapitre 3 : Activités de Loisirs et Compétitions

Article 99 : Réglementation des compétitions avec des animaux domestiques

Les compétitions impliquant des animaux domestiques doivent respecter les normes de bien-être animal et garantir que les animaux ne sont pas soumis à des stress ou des risques inutiles. Les organisateurs doivent obtenir une autorisation préalable des autorités compétentes.

Article 100 : Conditions de participation des animaux aux activités de loisirs

Les animaux participant à des activités de loisirs doivent être en bonne santé, correctement identifiés, et ne doivent pas être forcés à participer. Les propriétaires doivent veiller à ce que les activités soient adaptées aux capacités physiques de l'animal.

Article 101 : Formation des organisateurs et des juges

Les organisateurs et les juges des compétitions et activités de loisirs doivent suivre une formation sur le bien-être animal et les bonnes pratiques de gestion des animaux. Cette formation doit être renouvelée périodiquement.

Chapitre 4 : Réglementation des Animaux Utilisés à des Fins Culturelles et de Divertissement

Article 102 : Interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques

L'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques est interdite. Les cirques doivent se conformer à cette interdiction en réorientant leurs spectacles vers des performances sans animaux.

Article 103 : Conditions d'utilisation des animaux domestiques à des fins culturelles et de divertissement

L'utilisation d'animaux domestiques à des fins culturelles et de divertissement, y compris les spectacles et les films, doit se conformer aux normes strictes de bien-être animal. Cela inclut des conditions de vie appropriées, des soins vétérinaires réguliers, et le respect des comportements naturels des animaux.

Article 104 : Interdiction des pratiques cruelles

Toute pratique cruelle ou inhumaine dans l'utilisation des animaux à des fins culturelles et de divertissement est strictement interdite. Les contrevenants sont passibles de sanctions sévères, y compris des amendes et des peines de prison.

Article 105 : Agrément des établissements utilisant des animaux à des fins culturelles et de divertissement

Les établissements utilisant des animaux à des fins culturelles et de divertissement doivent obtenir un agrément délivré par les autorités compétentes. Cet agrément est soumis à des inspections régulières pour vérifier le respect des normes de bien-être animal.

Article 106 : Formation des professionnels

Les professionnels travaillant avec des animaux à des fins culturelles et de divertissement doivent suivre une formation sur le bien-être animal et les bonnes pratiques de gestion des animaux. Cette formation doit être renouvelée périodiquement.

Partie IX : Environnement et Écosystèmes

Chapitre 1 : Impact des Animaux Domestiques

Article 107 : Évaluation de l'impact environnemental

Les propriétaires d'animaux domestiques doivent prendre en compte l'impact environnemental de leurs animaux, incluant la gestion des déchets, la pollution sonore et les effets sur la faune locale. Des évaluations régulières doivent être effectuées pour identifier et minimiser les impacts négatifs.

Article 108 : Gestion des déchets animaux

Les propriétaires d'animaux domestiques sont tenus de gérer les déchets de leurs animaux de manière responsable, en utilisant des dispositifs appropriés pour la collecte et l'élimination des excréments. Des amendes peuvent être imposées pour non-respect de cette obligation.

Article 109 : Prévention de la pollution sonore

Les propriétaires d'animaux domestiques doivent prendre des mesures pour prévenir la pollution sonore causée par leurs animaux, en particulier dans les zones résidentielles. Des dispositifs et des méthodes de formation doivent être utilisés pour minimiser les nuisances sonores.

Chapitre 2 : Mesures de Protection

Article 110 : Zones de protection de la faune locale

Les autorités locales doivent identifier et établir des zones de protection pour la faune locale où l'accès des animaux domestiques est restreint ou interdit. Ces zones doivent être clairement signalées et respectées par les propriétaires d'animaux.

Article 111 : Programme de sensibilisation à la protection de la faune

Un programme national de sensibilisation doit être mis en place pour informer les propriétaires d'animaux domestiques sur l'importance de la protection de la faune locale et les mesures à prendre pour minimiser l'impact de leurs animaux.

Article 112 : Surveillance et contrôle des espèces envahissantes

Les autorités compétentes doivent surveiller et contrôler les espèces envahissantes introduites par les animaux domestiques. Des mesures doivent être mises en place pour prévenir l'introduction et la propagation de ces espèces.

Chapitre 3 : Projets de Conservation des Espèces Menacées

Article 113 : Soutien aux projets de conservation

Le gouvernement doit soutenir financièrement et techniquement les projets de conservation des espèces menacées, incluant la création de réserves naturelles, la restauration des habitats et les programmes de reproduction en captivité.

Article 114 : Collaboration avec les organisations internationales

Le gouvernement doit collaborer avec les organisations internationales pour le partage des connaissances, des ressources et des meilleures pratiques en matière de conservation des espèces menacées.

Article 115 : Implication des communautés locales

Les projets de conservation des espèces menacées doivent impliquer les communautés locales, en les informant et en les intégrant dans les initiatives de conservation. Des programmes de formation et de sensibilisation doivent être mis en place pour encourager la participation communautaire.

Chapitre 4 : Réglementation des Animaux Exotiques et Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)

Article 116 : Conditions de détention des NAC

Les propriétaires de nouveaux animaux de compagnie (NAC) doivent se conformer à des conditions strictes de détention, incluant des exigences en matière de logement, d'alimentation, de soins vétérinaires et de sécurité. Les NAC doivent être détenus dans des environnements qui respectent leurs besoins biologiques et comportementaux.

Article 117 : Réglementation de l'importation et de la vente des NAC

L'importation et la vente des NAC doivent être strictement réglementées. Les espèces potentiellement dangereuses ou nuisibles pour l'environnement doivent être interdites ou soumises à des contrôles rigoureux. Les vendeurs doivent obtenir des licences et se conformer aux normes de bien-être animal.

Article 118 : Programme de sensibilisation sur les NAC

Un programme de sensibilisation doit être mis en place pour informer le public des responsabilités liées à la possession de NAC, des besoins spécifiques de ces animaux et des risques potentiels pour la santé et l'environnement.

Article 119 : Surveillance et contrôle des NAC

Les autorités compétentes doivent surveiller et contrôler la détention des NAC, incluant des inspections régulières et des enquêtes sur les conditions de détention. Les propriétaires de NAC doivent se conformer aux directives des autorités pour assurer le bien-être de leurs animaux et la sécurité publique.

Partie X : Éducation, Sensibilisation et Santé Publique

Chapitre 1 : Programmes Éducatifs

Article 120 : Intégration de la protection animale dans les programmes scolaires

Les principes de protection animale doivent être intégrés dans les programmes scolaires à tous les niveaux d'enseignement. Des modules spécifiques doivent aborder le respect des animaux, leurs besoins fondamentaux et les responsabilités des propriétaires.

Article 121 : Formation des enseignants

Les enseignants doivent recevoir une formation spécifique sur la protection animale et les méthodes pédagogiques pour enseigner ces concepts. Des ressources éducatives doivent être mises à leur disposition.

Article 122 : Programmes éducatifs pour adultes

Des programmes éducatifs sur la protection animale doivent être disponibles pour les adultes, incluant des cours en ligne, des ateliers et des conférences. Ces programmes doivent aborder les bonnes pratiques de détention, la gestion des animaux de compagnie et la législation en vigueur.

Chapitre 2 : Campagnes de Sensibilisation

Article 123 : Campagnes nationales de sensibilisation

Des campagnes nationales de sensibilisation doivent être organisées régulièrement pour informer le public des droits des animaux, des pratiques responsables et des impacts de la maltraitance animale. Ces campagnes doivent utiliser divers médias, incluant la télévision, la radio, les réseaux sociaux et les événements communautaires.

Article 124 : Partenariats avec les organisations de protection animale

Le gouvernement doit collaborer avec les organisations de protection animale pour développer et diffuser des campagnes de sensibilisation. Ces organisations peuvent fournir une expertise et des ressources supplémentaires pour maximiser l'impact des campagnes.

Article 125 : Sensibilisation dans les lieux publics

Des initiatives de sensibilisation doivent être mises en place dans les lieux publics tels que les parcs, les centres commerciaux et les transports en commun. Des affiches, des brochures et des stands d'information doivent être utilisés pour diffuser des messages sur la protection animale.

Chapitre 3 : Inclusion des Animaux dans les Politiques de Santé Publique

Article 126 : Intégration des animaux dans les politiques de santé publique

Les animaux domestiques doivent être intégrés dans les politiques de santé publique, incluant des programmes de vaccination, de stérilisation et de lutte contre les zoonoses. Les autorités sanitaires doivent collaborer avec les vétérinaires pour développer et mettre en œuvre ces programmes.

Article 127 : Campagnes de vaccination et de stérilisation

Des campagnes régulières de vaccination et de stérilisation doivent être organisées pour les animaux domestiques afin de prévenir les maladies transmissibles et de contrôler la population animale. Ces campagnes doivent être accessibles à tous les propriétaires, y compris ceux à faible revenu.

Article 128 : Surveillance des zoonoses

Les autorités sanitaires doivent surveiller les zoonoses, c'est-à-dire les maladies transmissibles entre les animaux et les humains, et mettre en place des mesures de prévention et de contrôle. Les propriétaires d'animaux doivent être informés des risques et des précautions à prendre.

Chapitre 4 : Inclusion des Animaux dans les Politiques Urbaines

Article 129 : Aménagement des espaces urbains pour les animaux domestiques

Les politiques d'aménagement urbain doivent inclure des espaces dédiés aux animaux domestiques, tels que des parcs à chiens, des zones de promenade et des aires de jeux. Ces espaces doivent être équipés de dispositifs pour la gestion des déchets et garantir la sécurité des animaux et des personnes.

Article 130 : Transport public et animaux domestiques

Les animaux domestiques doivent être autorisés dans les transports publics sous certaines conditions de sécurité et de confort. Des règles claires doivent être établies pour garantir la cohabitation harmonieuse entre les animaux et les autres passagers.

Article 131 : Sensibilisation des citoyens aux animaux urbains

Des programmes de sensibilisation doivent être mis en place pour informer les citoyens sur la cohabitation avec les animaux domestiques en milieu urbain. Ces programmes doivent aborder les bonnes pratiques de détention, la gestion des déchets et les interactions responsables avec les animaux.

Chapitre 5 : Gestion des Populations Animales Urbaines

Article 132 : Programme de gestion des populations animales urbaines

Les autorités locales doivent mettre en place des programmes de gestion des populations animales urbaines, incluant la stérilisation, la vaccination et la capture des animaux errants. Ces programmes doivent être coordonnés avec les refuges et les organisations de protection animale.

Article 133 : Collaboration avec les refuges et les associations

Les autorités locales doivent collaborer avec les refuges et les associations de protection animale pour la mise en œuvre des programmes de gestion des populations animales urbaines. Cette collaboration doit inclure des initiatives de stérilisation, d'adoption et de sensibilisation.

Article 134 : Enregistrement et suivi des animaux urbains

Les autorités locales doivent établir des bases de données pour l'enregistrement et le suivi des animaux urbains, incluant les animaux domestiques et les animaux errants. Ces bases de données doivent être utilisées pour surveiller la population animale et planifier les interventions nécessaires.

Partie XI : Sécurité et Urgences

Chapitre 1 : Sécurité et Protection Contre les Vols

Article 135 : Mesures de sécurité pour les propriétaires d'animaux domestiques

Les propriétaires d'animaux domestiques doivent mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger leurs animaux contre les vols, incluant :

1. L'installation de clôtures et de portes sécurisées.

2. L'utilisation de dispositifs de surveillance tels que des caméras de sécurité.

3. L'identification électronique des animaux.

Article 136 : Signalement des vols d'animaux

Tout vol d'animal domestique doit être signalé immédiatement aux autorités compétentes. Les forces de l'ordre doivent enquêter rapidement et efficacement sur les vols signalés.

Article 137 : Sanctions pour vol d'animaux

Toute personne reconnue coupable de vol d'animaux est passible des sanctions suivantes :

1. Amende de 5 000 à 10 000 euros.

2. Peine de prison de 1 à 3 ans.

3. Interdiction de posséder des animaux pour une durée déterminée ou à vie.

Chapitre 2 : Interventions d'Urgence et Secours

Article 138 : Formation des services d'urgence

Les services d'urgence, incluant les pompiers, la police et les secouristes, doivent recevoir une formation spécifique sur les interventions impliquant des animaux domestiques. Cette formation doit inclure les techniques de sauvetage, les soins d'urgence et la gestion des situations de crise impliquant des animaux.

Article 139 : Équipements d'urgence pour les animaux domestiques

Les services d'urgence doivent être équipés de matériel spécifique pour le sauvetage et les soins d'urgence des animaux domestiques, incluant des cages de transport, des laisses, des muselières, et du matériel de premiers secours.

Article 140 : Plans d'urgence pour les animaux domestiques

Les autorités locales doivent élaborer des plans d'urgence spécifiques pour les animaux domestiques, incluant des protocoles pour l'évacuation, le refuge temporaire et les soins d'urgence. Ces plans doivent être intégrés aux plans d'urgence généraux pour les populations humaines.

Chapitre 3 : Protection Contre les Catastrophes Naturelles

Article 141 : Préparation des propriétaires aux catastrophes naturelles

Les propriétaires d'animaux domestiques doivent être informés et préparés aux catastrophes naturelles. Des campagnes de sensibilisation doivent être organisées pour fournir des conseils sur la préparation des kits d'urgence pour les animaux, les plans d'évacuation et les mesures de sécurité.

Article 142 : Centres de refuge pour animaux en cas de catastrophe

Les autorités locales doivent établir des centres de refuge spécifiques pour accueillir les animaux domestiques en cas de catastrophe naturelle. Ces centres doivent être équipés pour fournir un abri, des soins vétérinaires et des ressources essentielles aux animaux déplacés.

Article 143 : Coordination des secours pour animaux en cas de catastrophe

Les autorités locales doivent coordonner les efforts de secours pour les animaux domestiques avec les organisations de protection animale, les vétérinaires et les services d'urgence. Cette coordination doit inclure des protocoles de communication et de collaboration pour assurer une réponse rapide et efficace.

Article 144 : Sanctions pour abandon en cas de catastrophe

Toute personne abandonnant un animal domestique en cas de catastrophe naturelle sans justification valable est passible des sanctions suivantes :

1. Amende de 2 000 à 4 000 euros.

2. Interdiction de posséder des animaux pour une durée déterminée ou à vie.

Partie XII : Fin de Vie et Euthanasie

Chapitre 1 : Régulations et Pratiques

Article 145 : Conditions de l'euthanasie des animaux domestiques

L'euthanasie des animaux domestiques doit être effectuée uniquement par un vétérinaire agréé et uniquement dans les cas suivants :

1. Maladie incurable : L'animal souffre d'une maladie incurable causant des souffrances insupportables.

2. Accident grave : L'animal a subi un accident causant des blessures irréparables et des souffrances insupportables.

3. Comportement dangereux : L'animal présente un comportement dangereux irréversible pour les humains ou les autres animaux, après évaluation par un vétérinaire comportementaliste.

Article 146 : Méthodes d'euthanasie

Les méthodes d'euthanasie doivent être rapides, indolores et effectuées avec le plus grand respect pour l'animal. Les substances et les techniques utilisées doivent être approuvées par les autorités compétentes et conformes aux normes vétérinaires internationales.

Article 147 : Documentation et rapport de l'euthanasie

Chaque euthanasie doit être documentée par le vétérinaire, incluant les raisons de l'euthanasie, les méthodes utilisées et la confirmation de la réalisation de la procédure. Un rapport doit être soumis aux autorités compétentes pour assurer la traçabilité et le respect des réglementations.

Article 148 : Interdiction de l'euthanasie pour des raisons économiques

L'euthanasie des animaux domestiques pour des raisons purement économiques est strictement interdite. Les propriétaires en difficulté financière doivent être dirigés vers des programmes d'aide et de soutien pour éviter cette pratique.

Chapitre 2 : Soutien et Accompagnement

Article 149 : Soutien psychologique pour les propriétaires

Les propriétaires d'animaux domestiques ayant recours à l'euthanasie doivent avoir accès à un soutien psychologique gratuit pour les aider à surmonter la perte de leur animal. Des services de conseil et de soutien émotionnel doivent être mis à leur disposition.

Article 150 : Formation des vétérinaires sur l'accompagnement de fin de vie

Les vétérinaires doivent recevoir une formation spécifique sur l'accompagnement des animaux en fin de vie et le soutien aux propriétaires. Cette formation doit inclure des compétences en communication, en gestion du deuil et en éthique.

Article 151 : Services de crémation et d'inhumation

Les services de crémation et d'inhumation des animaux domestiques doivent être réglementés et accessibles aux propriétaires. Les options de crémation individuelle ou collective doivent être offertes, avec des informations claires sur les coûts et les procédures.

Article 152 : Sensibilisation à la planification de fin de vie

Des programmes de sensibilisation doivent être mis en place pour informer les propriétaires d'animaux domestiques sur l'importance de la planification de fin de vie, incluant les options disponibles pour l'euthanasie, la crémation et l'inhumation.

Article 153 : Aide financière pour les propriétaires en difficulté

Des programmes d'aide financière doivent être disponibles pour les propriétaires d'animaux domestiques en difficulté, afin de couvrir les coûts de l'euthanasie, de la crémation et de l'inhumation. Ces programmes doivent être financés par des fonds publics et des dons privés.

Partie XIII : Technologies et Innovations

Chapitre 1 : Innovations en Bien-Être Animal

Article 154 : Promotion des technologies de bien-être animal

Le gouvernement doit encourager le développement et l'adoption de technologies innovantes visant à améliorer le bien-être animal, incluant les dispositifs de suivi de la santé, les environnements enrichis et les solutions de gestion comportementale.

Article 155 : Subventions et incitations fiscales pour les innovations en bien-être animal

Des subventions et des incitations fiscales doivent être offertes aux entreprises et aux chercheurs développant des technologies et des innovations en bien-être animal. Ces aides financières doivent soutenir la recherche, le développement et la commercialisation de ces technologies.

Article 156 : Partenariats publics-privés

Le gouvernement doit encourager les partenariats publics-privés pour le développement de technologies de bien-être animal. Ces partenariats doivent inclure des collaborations entre les universités, les instituts de recherche, les entreprises technologiques et les organisations de protection animale.

Article 157 : Formation et sensibilisation à l'usage des technologies

Des programmes de formation et de sensibilisation doivent être mis en place pour informer les propriétaires d'animaux, les éleveurs et les professionnels du secteur animalier sur les avantages et l'utilisation des technologies de bien-être animal. Ces programmes doivent inclure des démonstrations pratiques et des ateliers éducatifs.

Chapitre 2 : Technologies de Protection et de Suivi

Article 158 : Utilisation des technologies de suivi pour la protection animale

Les technologies de suivi, telles que les colliers GPS, les micropuces avancées et les caméras de surveillance, doivent être utilisées pour protéger les animaux domestiques contre les vols, les abus et les abandons. Les propriétaires doivent être encouragés à adopter ces technologies.

Article 159 : Base de données nationale pour le suivi des animaux

Une base de données nationale centralisée doit être mise en place pour enregistrer les informations de suivi des animaux domestiques. Cette base de données doit inclure des informations sur l'identification, les propriétaires, la santé et le suivi des déplacements des animaux.

Article 160 : Accès sécurisé aux données de suivi

L'accès aux données de suivi des animaux domestiques doit être sécurisé et réservé aux autorités compétentes, aux vétérinaires et aux propriétaires d'animaux. Des mesures de protection des données doivent être mises en place pour garantir la confidentialité et la sécurité des informations.

Article 161 : Innovations en gestion de la santé animale

Le gouvernement doit soutenir le développement de technologies innovantes pour la gestion de la santé animale, incluant les dispositifs de diagnostic à distance, les applications de suivi de la santé et les systèmes de gestion des soins vétérinaires.

Article 162 : Recherche et développement en bien-être animal

Des fonds doivent être alloués à la recherche et au développement de nouvelles technologies et méthodes pour améliorer le bien-être animal. Les universités, les instituts de recherche et les entreprises doivent être encouragés à mener des recherches dans ce domaine.

Article 163 : Collaboration internationale sur les technologies de bien-être animal

Le gouvernement doit promouvoir la collaboration internationale dans le domaine des technologies de bien-être animal, incluant le partage des connaissances, des ressources et des meilleures pratiques avec d'autres pays et organisations internationales.

Partie XIV : Coopération et Financement

Chapitre 1 : Partenariats Internationaux et Nationaux

Article 164 : Développement de partenariats internationaux

Le gouvernement doit promouvoir et soutenir des partenariats internationaux avec des organisations de protection animale, des instituts de recherche et des agences gouvernementales pour partager des connaissances, des ressources et des meilleures pratiques en matière de bien-être animal.

Article 165 : Coopération avec les organisations non gouvernementales

Le gouvernement doit collaborer étroitement avec les organisations non gouvernementales (ONG) locales et nationales de protection animale pour la mise en œuvre de programmes et de politiques de bien-être animal. Cette coopération doit inclure des initiatives conjointes, des projets de sensibilisation et des interventions d’urgence.

Article 166 : Réseaux de coopération intergouvernementale

Le gouvernement doit établir et maintenir des réseaux de coopération intergouvernementale pour coordonner les efforts de protection animale entre les différentes régions et administrations. Ces réseaux doivent faciliter l’échange d’informations, la coordination des interventions et l’harmonisation des réglementations.

Article 167 : Partenariats avec le secteur privé

Le gouvernement doit encourager les partenariats avec le secteur privé, incluant les entreprises de technologie, les industries alimentaires et les fournisseurs de services pour animaux, pour développer et promouvoir des pratiques et des technologies innovantes de bien-être animal.

Chapitre 2 : Financement et Subventions

Article 168 : Fonds national pour la protection animale

Un fonds national pour la protection animale doit être créé pour financer des initiatives et des programmes de bien-être animal. Ce fonds doit être alimenté par des contributions publiques, des dons privés et des subventions internationales.

Article 169 : Subventions pour les refuges et les associations de protection animale

Des subventions doivent être attribuées aux refuges et aux associations de protection animale pour soutenir leurs activités, incluant les soins aux animaux, les programmes de stérilisation, les campagnes de sensibilisation et les interventions d’urgence. Les critères et les modalités d’attribution des subventions doivent être définis par décret.

Article 170 : Incitations fiscales pour les donateurs

Des incitations fiscales doivent être offertes aux particuliers et aux entreprises faisant des dons aux refuges, aux associations de protection animale et aux programmes de bien-être animal. Ces incitations doivent inclure des déductions fiscales et des crédits d’impôt.

Article 171 : Financement des projets de recherche et développement

Des subventions et des aides financières doivent être attribuées aux projets de recherche et développement dans le domaine du bien-être animal. Ces projets peuvent inclure des études scientifiques, le développement de technologies innovantes et des programmes pilotes.

Article 172 : Transparence et responsabilité financière

Les bénéficiaires des subventions et des aides financières doivent fournir des rapports réguliers sur l’utilisation des fonds et les résultats obtenus. Ces rapports doivent être accessibles au public pour garantir la transparence et la responsabilité financière.

Article 173 : Programmes de micro-financement pour les initiatives locales

Des programmes de micro-financement doivent être mis en place pour soutenir les initiatives locales de protection animale, incluant les projets communautaires, les petites associations et les entrepreneurs sociaux. Ces programmes doivent offrir des prêts à faible taux d’intérêt et des subventions.

Partie XV : Dispositions Finales

Chapitre 1 : Mise en Application

Article 174 : Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française. Cette période de transition permet aux parties prenantes de se conformer aux nouvelles dispositions.

Article 175 : Publication des décrets d'application

Les décrets nécessaires à l'application de la présente loi doivent être publiés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ces décrets doivent préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions législatives.

Article 176 : Information et sensibilisation des parties prenantes

Le gouvernement doit organiser des campagnes d'information et de sensibilisation destinées aux propriétaires d'animaux, aux entreprises et aux autorités locales pour expliquer les nouvelles dispositions de la loi et les obligations qui en découlent.

Chapitre 2 : Révisions et Amendements

Article 177 : Évaluation de l'impact de la loi

Le gouvernement doit réaliser une évaluation de l'impact de la présente loi trois ans après son entrée en vigueur. Cette évaluation doit inclure une analyse des effets de la loi sur le bien-être animal, la conformité des parties prenantes et l'efficacité des mesures mises en place.

Article 178 : Révisions et amendements périodiques

La présente loi doit être révisée et amendée, si nécessaire, tous les cinq ans pour s'assurer qu'elle reste adaptée aux évolutions des connaissances scientifiques, des technologies et des pratiques en matière de protection animale.

Article 179 : Consultation des parties prenantes

Toute révision ou amendement de la présente loi doit faire l'objet d'une consultation publique, incluant les propriétaires d'animaux, les associations de protection animale, les vétérinaires, les entreprises et les autorités locales. Les résultats de cette consultation doivent être pris en compte dans les décisions législatives.

Partie XVI : Gestion des Animaux Errants

Chapitre 1 : Identification et Recensement des Animaux Errants

Article 180 : Identification des animaux errants

Les autorités locales doivent mettre en place des programmes réguliers de capture, d'identification et de recensement des animaux errants. Les animaux capturés doivent être identifiés par puce électronique, enregistrés dans une base de données nationale et examinés par un vétérinaire.

Article 181 : Base de données nationale pour les animaux errants

Une base de données nationale doit être établie pour enregistrer les informations sur les animaux errants, incluant leur identification, leur état de santé, leur lieu de capture et leur placement éventuel en refuge. Cette base de données doit être accessible aux autorités compétentes et aux refuges.

Chapitre 2 : Obligation de Fourrières et de Refuges

Article 182 : Obligation de création de fourrières

Chaque commune doit disposer d'une fourrière pour la capture, l'accueil et le soin temporaire des animaux errants. Les communes peuvent mutualiser cette obligation au niveau intercommunal pour optimiser les ressources et la gestion.

Article 183 : Normes et conditions des fourrières

Les fourrières doivent respecter des normes strictes en matière d'hébergement, de soins vétérinaires et de conditions de vie pour les animaux errants. Ces normes incluent des espaces suffisants, des installations propres et sécurisées, et des soins vétérinaires réguliers.

Article 184 : Durée de séjour en fourrière

Les animaux errants doivent être maintenus en fourrière pour une période minimale de huit jours ouvrés afin de permettre à leurs propriétaires de les réclamer. Passé ce délai, si les animaux ne sont pas réclamés, ils peuvent être transférés vers des refuges ou proposés à l'adoption.

Chapitre 3 : Programmes de Stérilisation et de Vaccination

Article 185 : Programmes de stérilisation des animaux errants

Les autorités locales doivent organiser des programmes réguliers de stérilisation des animaux errants pour contrôler leur population. Ces programmes doivent être gratuits pour les animaux errants et réalisés en collaboration avec les vétérinaires et les refuges locaux.

Article 186 : Campagnes de vaccination des animaux errants

Les autorités locales doivent organiser des campagnes régulières de vaccination des animaux errants contre les maladies transmissibles, notamment la rage, afin de protéger la santé publique et animale.

Chapitre 4 : Placement et Réhabilitation des Animaux Errants

Article 187 : Placement des animaux errants en refuge

Les animaux errants non réclamés après leur séjour en fourrière doivent être placés dans des refuges agréés où ils recevront des soins appropriés, incluant la nourriture, l'hébergement et les soins vétérinaires. Les refuges doivent travailler à la réhabilitation et à l'adoption des animaux errants.

Article 188 : Programmes de réhabilitation pour les animaux errants

Les refuges et les associations de protection animale doivent mettre en place des programmes de réhabilitation pour les animaux errants, incluant des soins médicaux, une socialisation et des formations comportementales, afin de les préparer à une adoption réussie.

Article 189 : Encouragement de l'adoption des animaux errants

Les autorités locales et les refuges doivent promouvoir activement l'adoption des animaux errants par des campagnes de sensibilisation et des événements d'adoption. Des incitations, telles que des subventions pour les frais de vaccination et de stérilisation, doivent être offertes aux adoptants.

Chapitre 5 : Mesures Préventives et Sensibilisation

Article 190 : Sensibilisation du public à la gestion des animaux errants

Des campagnes de sensibilisation doivent être organisées pour informer le public des problèmes posés par les animaux errants et des mesures à prendre pour prévenir l'abandon. Ces campagnes doivent promouvoir la stérilisation des animaux domestiques et la responsabilité des propriétaires.

Chapitre 6 : Coordination et Suivi

Article 192 : Coordination des efforts de gestion des animaux errants

Les autorités locales doivent coordonner leurs efforts avec les fourrières, les refuges, les associations de protection animale, les vétérinaires et les forces de l'ordre pour une gestion efficace des animaux errants. Cette coordination doit inclure des réunions régulières et des échanges d'informations.

Article 193 : Suivi et évaluation des programmes de gestion des animaux errants

Les autorités locales doivent mettre en place des systèmes de suivi et d'évaluation pour mesurer l'efficacité des programmes de gestion des animaux errants, incluant les taux de capture, de stérilisation, de vaccination, et d'adoption. Les résultats doivent être publiés annuellement.

Partie XVII : Financement des Initiatives de Protection Animale

Chapitre 1 : Taxe sur les Produits pour Animaux de Compagnie

Article 194 : Création d'une taxe sur les produits pour animaux de compagnie

Il est institué une taxe spécifique sur certains produits destinés aux animaux de compagnie, dont une partie des recettes est destinée au financement des initiatives de protection animale prévues par la présente loi. Cette taxe s'applique aux produits suivants :

1. Alimentation pour animaux : Nourriture sèche, humide, friandises, etc.

2. Accessoires pour animaux : Colliers, laisses, harnais, cages, litières, etc.

3. Produits de soins pour animaux : Produits d'hygiène, de toilettage, médicaments, etc.

4. Jouets pour animaux : Jouets interactifs, balles, griffoirs, etc.

Article 195 : Taux de la taxe

Le taux de la taxe est fixé à 5 % du prix de vente hors taxe des produits visés par l'article 194. Ce taux peut être ajusté par décret en fonction des besoins de financement des initiatives de protection animale.

Article 196 : Affectation des recettes de la taxe

Les recettes de la taxe sont affectées au Fonds national pour la protection animale mentionné à l'article 168 de la présente loi. Ce fonds finance les programmes de stérilisation, de vaccination, de réhabilitation des animaux errants, les refuges, les fourrières, ainsi que les initiatives de sensibilisation et d'éducation.

Article 197 : Modalités de collecte et de versement de la taxe

La taxe est collectée par les entreprises au moment de la vente des produits concernés et est reversée trimestriellement au Trésor public. Les entreprises doivent déclarer les montants collectés et versés sur un formulaire spécifique.

Chapitre 2 : Révision et Ajustements de la Taxe

Article 198 : Révision périodique de la taxe

Le taux et la liste des produits soumis à la taxe doivent être révisés tous les trois ans pour évaluer l'efficacité de la taxe et ajuster les taux ou les produits concernés en fonction des besoins de financement et des évolutions du marché.

Article 199 : Consultation des parties prenantes

Toute révision ou ajustement de la taxe doit faire l'objet d'une consultation publique incluant les consommateurs, les entreprises et les organisations de protection animale. Les résultats de cette consultation doivent être pris en compte dans les décisions finales.

Article 200 : Exemptions de la taxe

Les produits de première nécessité pour les animaux, tels que les médicaments prescrits par un vétérinaire pour des traitements spécifiques, sont exemptés de la taxe. Des dérogations peuvent être accordées par décret pour certains produits ou secteurs spécifiques.

Partie XVIII : Interdiction de la Diffusion et de la Consultation d'Actes de Maltraitance Animale sur Internet

Chapitre 1 : Interdiction de la Diffusion d'Actes de Maltraitance

Article 201 : Interdiction de la diffusion de contenu de maltraitance animale

La diffusion, le partage et la publication de tout contenu montrant des actes de maltraitance animale, que ce soit sous forme de vidéos, d'images, de textes ou tout autre support numérique, sont strictement interdits sur Internet et autres médias.

Article 202 : Responsabilité des plateformes en ligne

Les plateformes en ligne, incluant les réseaux sociaux, les sites de partage de vidéos et les forums, sont tenues de mettre en place des mécanismes efficaces pour détecter, signaler et supprimer rapidement tout contenu de maltraitance animale.

Article 203 : Sanctions pour diffusion de contenu de maltraitance animale

Toute personne ou entité diffusant ou partageant des contenus de maltraitance animale est passible des sanctions suivantes :

• Amende de 10 000 à 50 000 euros.

• Peine d'emprisonnement de 1 à 3 ans.

• Interdiction temporaire ou permanente d'accès à Internet.

Chapitre 2 : Interdiction de la Consultation d'Actes de Maltraitance

Article 204 : Interdiction de la consultation de contenu de maltraitance animale

La consultation délibérée et répétée de contenus montrant des actes de maltraitance animale est strictement interdite. Cette consultation comprend le visionnage, le téléchargement et la possession de tels contenus.

Article 205 : Sanctions pour consultation de contenu de maltraitance animale

Toute personne consultant délibérément des contenus de maltraitance animale est passible des sanctions suivantes :

• Amende de 5 000 à 20 000 euros.

• Peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans.

• Interdiction temporaire ou permanente d'accès à Internet.

Chapitre 3 : Mécanismes de Signalement et de Protection

Article 206 : Mécanismes de signalement

Les plateformes en ligne doivent mettre en place des mécanismes de signalement accessibles et faciles à utiliser pour permettre aux utilisateurs de dénoncer les contenus de maltraitance animale. Les signalements doivent être traités rapidement et efficacement.

Article 207 : Protection des dénonciateurs

Les utilisateurs signalant des contenus de maltraitance animale doivent être protégés contre toute forme de représailles. Les plateformes en ligne doivent garantir l'anonymat et la sécurité des dénonciateurs.

Article 208 : Campagnes de sensibilisation

Des campagnes de sensibilisation doivent être organisées pour informer le public des dangers de la diffusion et de la consultation de contenus de maltraitance animale, ainsi que des sanctions encourues. Ces campagnes doivent être menées en collaboration avec les plateformes en ligne et les organisations de protection animale.

Annexes

• Annexe 1 : Textes de Référence

• Annexe 2 : Guides et Protocoles